de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l’exercice 2018 doit être abandonné dès lors qu’elle a déposé des déclarations complémentaires, sauf à aboutir à une situation de double imposition ; - la remise

lieu-dit Lescourre sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner la CACG à lui verser la somme de 162 395,69 euros TTC en remboursement

en état des berges, d'engazonnement et de taille de trois trembles avec la coupe consécutive ; - elle a en outre droit au remboursement d'une somme de 3 440,89 euros correspondant à : - des frais

des dépôts et consignations, le décompte de ses droits à la retraite du fait de son invalidité.

Par un jugement no 1900812 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, fait partiellement droit à la demande de M.

en cause des dettes d'emprunts et des charges d'intérêts dus à la SA Alad, société de droit suisse et associée.

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les préjudices résultant de l'infection dont a souffert M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé la déduction de l'ensemble de ces travaux du revenu foncier de M. C au titre des années litigieuses. 6.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pro Diétic RDP a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits

L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.

années 2018 à 2020) et de condamner l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay à lui verser la somme de 73 365 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en remboursement

Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l’application correcte du droit communautaire.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges remises en cause : 2.

L'expert a remis son rapport le 26 novembre 2019.

Des dégrèvements de 47 819 euros, en droits et pénalités, au titre de l'impôt sur le revenu et de 15 121 euros en droits et pénalités au titre des prélèvements sociaux ont été prononcés.

, dont le rapport a été remis le 21 août 2018.

Après le rejet de sa réclamation, l'établissement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer cette restitution et ce remboursement.