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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

en cause ; - les frais de restauration déduits de ses bénéfices sont justifiés par l'intérêt de l'exploitation ; - la décision qu'elle a prise de ne pas lever l'option d'achat du véhicule qui lui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02876_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement n° 1802378 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a déclaré ce jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et mis hors de cause

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La remise en cause par l'administration fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort étant justifiée, la SAS Stratfin n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

en cause.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01097_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En 2019, il a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration l’a informé, par une proposition de rectification du 29 novembre 2019, de la remise en cause du bénéfice de l’exonération

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02194_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Si l’article L. 8272-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 prévoyait que la sanction de fermeture administrative provisoire ne pouvait être prononcée qu’en cas

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une demande préalable en date du 8 juillet 2019 adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01687_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03380_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02819_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en cause de l’exonération des retenues à la source litigieuses sur le fondement de l’absence de « siège de direction effective » de la société Carat Belgium Holding en Belgique est conforme au 2 de l’

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

de propriété du bien en cause ou de son achèvement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

de propriété du bien en cause ou de son achèvement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 553-6.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, pour l'exercice 2014, l'administration a remis en cause la déduction de charges de crédit-bail d'un véhicule Ferrari pour un montant total de 12 858,24 euros au motif que la société requérante

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - en effet, la société, qui ne se prévaut d'aucun préjudice distinct de l'avantage fiscal précité, n'est pas recevable à mettre en cause

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2019 et a substitué à cet abattement celui de 65 % sur la plus-value résultant de la cession des 50

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2019 et a substitué à cet abattement celui de 65 % prévu au 1 ter du même article.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2018 et a substitué à cet abattement celui de 65 % prévu au 1 ter du même article.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

les biens étaient remis à l'échange à M.

Source officielle

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