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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
en cause ; - les frais de restauration déduits de ses bénéfices sont justifiés par l'intérêt de l'exploitation ; - la décision qu'elle a prise de ne pas lever l'option d'achat du véhicule qui lui
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 1802378 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a déclaré ce jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et mis hors de cause
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
La remise en cause par l'administration fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort étant justifiée, la SAS Stratfin n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
en cause.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
En 2019, il a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration l’a informé, par une proposition de rectification du 29 novembre 2019, de la remise en cause du bénéfice de l’exonération
4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
Si l’article L. 8272-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 prévoyait que la sanction de fermeture administrative provisoire ne pouvait être prononcée qu’en cas
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Par une demande préalable en date du 8 juillet 2019 adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, M.
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
2ème chambre
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
en cause de l’exonération des retenues à la source litigieuses sur le fondement de l’absence de « siège de direction effective » de la société Carat Belgium Holding en Belgique est conforme au 2 de l’
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
de propriété du bien en cause ou de son achèvement.
DCA_21MA01189_20230210
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 553-6.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, pour l'exercice 2014, l'administration a remis en cause la déduction de charges de crédit-bail d'un véhicule Ferrari pour un montant total de 12 858,24 euros au motif que la société requérante
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - en effet, la société, qui ne se prévaut d'aucun préjudice distinct de l'avantage fiscal précité, n'est pas recevable à mettre en cause
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2019 et a substitué à cet abattement celui de 65 % sur la plus-value résultant de la cession des 50
DCA_23NT02342_20240227
L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2019 et a substitué à cet abattement celui de 65 % prévu au 1 ter du même article.
DCA_23NT02346_20240227
L'administration a remis en cause cet abattement dans une proposition de rectification du 25 septembre 2018 et a substitué à cet abattement celui de 65 % prévu au 1 ter du même article.
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
les biens étaient remis à l'échange à M.
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