soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la circonstance qu'elle ait eu recours à des travaux moins onéreux que ceux qui étaient préconisés par l'expert ne la prive pas du droit à réparation

Si Mme B s'est vu refuser le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, les consorts B conservent le droit de demander à la commune d'Arcachon la réparation de leurs préjudices.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

D'une part, le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

A en réparation des préjudices propres subis du fait du décès de Mme D.

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

contentieuse antérieure Mme D B a demandé au tribunal de Nantes de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Nantes à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Rosny-sur-Seine à lui verser une indemnité de 241 600 euros en réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Toutefois, la cour d’appel de Lyon ayant par un arrêt du 13 mai 2020, devenu définitif, relaxé Mme C..., celle-ci a réclamé réparation auprès du maire de Villeurbanne.

Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de

L'agent a également droit à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage résultant d'un accident de service, dans le cas où cet accident serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

2022 par laquelle le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner le CASVP à lui verser une somme totale de 80 000 euros en réparation

centre hospitalier Henri Laborit à lui verser la somme de 1 095 159,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable, et capitalisation de ces mêmes intérêts, en réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Sur la réparation des préjudices subis par Mme A : 15.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo et le lycée polyvalent Philippe de Girard en sa qualité d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse, à lui verser une somme de 55 349 euros en réparation