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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02072_20220428
28 avril 2022
Sur la décision portant retrait de de l'attestation de demandeur d'asile : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00585_20230927
27 septembre 2023
Par une requête enregistrée sous le n° 1901961, Mme A a demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le responsable de l'unité maladie-retraite de la région Auvergne-Rhône-Alpes
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
Elles ne peuvent donc être invoquées ni par les agents en activité, ni par ceux admis à la retraite.
Juge des référés
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
Par un arrêté du 29 novembre 2022, le préfet des Yvelines a procédé au retrait de ce titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
de rejet a entrainé de facto le retrait de la décision de l'inspectrice, que la ministre ne pouvait dès lors plus annuler ; -il n'a pas été informé des motifs du retrait de la décision de rejet implicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
décision modificative du 16 avril 2019, le rejet de son recours gracieux, reçu le 12 avril 2019, et d'enjoindre à l'établissement de procéder au rétablissement de ses droits à l'avancement et à la retraite
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation ; s'il se rétracte avant l'envoi de ses documents dans le SIV, il ne peut se rétracter du prétendu service de fourniture d'un dossier préparatoire
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
B a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
Par une seconde délibération du 18 mars 2021, la même autorité a procédé au retrait de l'autorisation tacite.
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
Il résulte également de ces dispositions que les droits du compte personnel de formation ne peuvent plus être utilisés lorsque le titulaire du compte a fait valoir ses droits à la retraite.
1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
SNC) les Terres à Maisons Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a procédé au retrait
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
l'impôt sur le revenu israélien ; - ils sont fondés à se prévaloir des stipulations de l'article 18 de la convention fiscale applicable entre la France et Israël, selon lesquelles les pensions de retraite
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
Par un arrêté du 29 avril 2020, ce maire a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire et l'a radié des cadres à compter du 15 mai 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
code de justice administrative, Mme A..., représenté par Me Drye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Verberie du 1er mars 2022 la plaçant
2ème Chambre
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
projetée, des dispositions précitées de l'article 6.2 du règlement de la zone UX du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, alors en outre que les indications portées sur ce plan permettaient
8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
A dans une zone où l'aléa " retrait-gonflement " des argiles est fort d'après le BRGM, que le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Céreste aurait identifié un aléa
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
avec le caractère des paysages ; - le projet méconnaît également l'article A7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au retrait par rapport aux limites séparatives ; - le projet, qui ne
3ème Chambre
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
toute activité clinique et thérapeutique à compter du 16 décembre 2019, d'autre part, d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur du CHI de G lui a refusé le bénéfice du droit de retrait
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
sa perte de rémunération entre le 7 mars 2012 et le 28 avril 2017, et, d'autre part, d'enjoindre à 1'autorité administrative de calculer cette perte de rémunération, notamment sur ses droits à la retraite
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