Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué n°1904376 comporte les signatures de la rapporteure, du président de la deuxième chambre et de la greffière d'audience

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué n°1904375 comporte les signatures de la rapporteure, de la présidente de la deuxième chambre et de la greffière d'audience

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué n°1904375 comporte les signatures de la rapporteure, de la présidente de la deuxième chambre et de la greffière d'audience

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Faïck, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. La rapporteure, N.

, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

des 1° à 5° du présent article (). ". 2.

signataire des décisions ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, puisque l'arrêté portant délégation de signature, qui ne vise pas les obligations de quitter le territoire français,

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur la branche du moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté contesté relative à l'illégalité de la procédure de signature électronique

B..., laquelle disposait d’une délégation de signature du président du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

Article 2 : La demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A C.

A, a été présenté et déposé le 18 mai 2018 à son adresse personnelle située 6 rue des Culquoilés, à la Flotte en Ré, et que l'accusé de réception est revêtu d'une signature manuscrite.

cas d’empêchement des vice-présidents, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil départemental puisse également déléguer sa signature en toute matière au responsable d’un

Romnicianu, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. La rapporteure, K.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 4.

François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.