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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
B C concernant le renouvellement annuel de sa canne blanche et de ses accessoires.
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
taxes de stationnement définies aux paragraphes 1.1 et 1.2 précités », les autres prestations de service, notamment de fourniture d’eau, d’amarrage, de remorquage, de pompage et d’utilisation de la cale
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) Il indique également, le cas
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
En l'absence d'acceptation des conditions de la réfaction, cages gabions non conformes notamment entre les PK 1460 et 1520 ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
D'autre part, dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle sollicite l'avis d'un organisme consultatif, l'administration doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. 14.
DCA_23NC02707_20250220
DCA_23NC02709_20250220
DCA_23NC02710_20250220
DCA_23NC02712_20250220
DCA_23NC02714_20250220
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
Dans un premier temps, le maire de Clermont-Ferrand a pris un arrêté de refus de permis de construire le 24 février 2023, au motif que la formalité de mise à disposition du public par voie électronique
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 14.
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
Par un arrêt du 1er décembre 2020 devenu définitif du fait du rejet du recours en cassation formé par l’association « Dans le vent » et d’autres requérants le 25 janvier 2023, la cour administrative d’
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la laminectomie pratiquée sur Mme D... a été réalisée en utilisant à plusieurs reprises un ciseau à frapper destiné à casser l’os.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 6.6.2 de cette convention, le département assure sa propre défense devant les juridictions administratives en cas de contestation de décisions d’attribution d’aide, de décisions
DCA_23BX02262_20251118
9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ".
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