Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions à la date de son licenciement et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Fleurance au titre des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04821_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A le titre de séjour qu'il sollicitait et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21476_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ou, à titre subsidiaire, au renvoi d'une question de droit nouvelle au Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A la suite de ce jugement, un nouveau titre de perception a été émis le 11 décembre 2018 pour un montant de 15 725 euros. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
principal, d'engager cette procédure d'expropriation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - de mettre à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 32 du même décret : " A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21 22 et 23 du titre V et à l'article 26 du titre VI les agents physiquement aptes et qui
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
subsidiaire, une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00633_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à travailler, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser au conseil du requérant au titre des frais liés au litige.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pour chacun des axes prioritaires prévus au titre IV, l'État membre détermine dans son programme opérationnel les conditions et les modalités d'application.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
aucun décompte définitif n'étant intervenu ; - subsidiairement, la responsabilité contractuelle des sociétés AAMCO Architectures et Artelia est engagée, au titre de la garantie de parfait achèvement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02164_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des frais de première instance, et la même somme au titre des frais exposés en appel.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
définitif des lots 2 et 3 des marchés de travaux de construction d'un nouvel hôpital pluridisciplinaire pour le compte du CHOG sur la base des réclamations formulées, à savoir 321 246 euros HT au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne la demande d'annulation de la décision du 6 février 2020 portant exclusion définitive : 4. MM.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00438_20230808
8 août 2023
8 août 2023
décompte général et définitif tacite correspondant à la somme de 1 463 226,23 euros, faisant apparaître un solde du marché restant dû de 161 183,23 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02179_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au titre de l'année 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du préjudice esthétique temporaire et une autre de 955 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - l'allocation d'une somme de 3 500 euros au titre des souffrances endurées sera suffisante.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des mêmes dispositions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02465_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
département du Gard l’a informée de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement suite à l’avis du conseil médical unique du 29 juin 2023 qui la déclare inapte de manière absolue et définitive
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
devant le tribunal administratif d'Amiens ; - elle est en droit d'obtenir respectivement la somme de 3 000 euros au titre du pretium doloris, la somme de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique
Source officiellePage 35 sur 816