Par un courrier du 9 décembre 2021, reçu le 13 décembre suivant, l'intéressée a formé à l'encontre de ces décisions un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté. 2.

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Il ressort des pièces du dossier que les deux arrêtés, qui mentionnent les voies et délais de recours, ont été notifiés à M. C le 6 juin 2021 à 11h38.

Par un jugement n° 2401285 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l’interdiction de retour et rejeté le surplus de sa demande.

, également être rejetées.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Leurs demandes d'asile enregistrées en procédure accélérée ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 avril 2022 contre lesquelles les

B est réputé avoir, dès cette date, régulièrement reçu notification de cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours applicables.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Il ajoute que l’introduction de son recours gracieux contre cet arrêté ne saurait non plus, en tant que tel, avoir eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux.

Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 4.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo) refusant de

la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les premiers vice-présidents des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances

en France ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, reçu le 7 août 2023,

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.

les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir