le domaine de la vente, quand bien même ses expériences professionnelles correspondent à des contrats à durée déterminée.

Elle soutient que les moyens soulevés par le département des Pyrénées-Atlantiques ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D, notaire, a reçu le 9 novembre 2011 la vente par laquelle M. F et Mme A, assistés par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Bon Pasteur a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er octobre

ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 1er septembre 2025, la SAS Vendée Biogaz 2, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

En quatrième lieu, la société fait valoir qu'elle exerce une activité de vente de biens, dont le prix excède rarement la centaine d'euros, à des particuliers, principalement à des personnes seniors et

Préalablement à cette vente, l'acquéreur a obtenu, le 1er juillet 2011, la délivrance d'un certificat d'urbanisme précisant les règles d'urbanisme applicables au terrain et, notamment, son classement en

Avant la signature de l'acte de vente, un certificat d'urbanisme dit " de simple information " avait été délivré par le maire de la commune le 26 juin 2002.

Elle soutient que le moyen de la société CAFOM n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré du vice de procédure est cristallisé : - aucun des autres moyens soulevés par la société Fuxedis n'est fondé.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en une extension de 391 m2 de surface de vente, s'implantant dans la continuité du bâtiment principal existant et la création d'un drive

Au regard des caractéristiques du projet orienté vers une clientèle de proximité et les zones plus rurales situées à l'ouest de la commune de Brax et du pouvoir d'attraction des deux principaux équipements

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 1er octobre 2023, la société Ferme éolienne de Ruffec, représentée par Me Guiheux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Le moyen tiré de ce que ce dossier aurait été incomplet doit donc être écarté. 25.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal. 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.