En deuxième lieu, l'expert a évalué les souffrances endurées par M. B à hauteur de 4/7.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

de l'homme et des libertés fondamentales, et, à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’insuffisante motivation.

C, qui était le gérant de la société et qui détenait avec sa femme les deux-tiers des parts.

B, alors même qu'il occupait au sein du CASH de Nanterre un emploi permanent.

de motivation qui se rattache à une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens soulevés en première instance. 4.

Procédure devant la cour après cassation : Par deux mémoires en reprise d'instance après cassation, enregistrés les 7 septembre et 17 octobre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Divisia, maintiennent

Il résulte de ce qui précède, que le litige dont Mme A a saisi le tribunal administratif de Pau relève du seul pourvoi en cassation.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’ordonnance attaquée doit être écarté.

En tout état de cause, à supposer qu'elle ait entendu se prévaloir du moyen tiré du défaut de réponse à un moyen qui ne serait pas inopérant, les juges de première instance n'étaient pas tenus de répondre

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen doit également être écarté. 4. En deuxième lieu, M. A déclare résider en France depuis 2016.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

En outre, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier doit être écarté, dès lors que le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d’appel mais du juge de cassation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Par deux délibérations n°s 10.5 et 10.6 du 21 janvier 2022, le conseil municipal de Nice a accordé à M. F...

A ne développe, au soutien de ce moyen, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Elle soutient que le moyen invoqué n’est pas fondé. Par ordonnance du 19 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.