Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

B sur le fondement des dispositions précitées de l'article 150 du règlement intérieur du Sénat, le délai dans lequel l'instance disciplinaire est saisie est sans incidence sur la légalité de la décision

B sur le fondement des dispositions précitées de l'article 150 du règlement intérieur du Sénat, le délai dans lequel l'instance disciplinaire est saisie est sans incidence sur la légalité de la décision

B sur le fondement des dispositions précitées de l'article 150 du règlement intérieur du Sénat, le délai dans lequel l'instance disciplinaire est saisie est sans incidence sur la légalité de la décision

La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la communauté de communes Berry Loire Puisaye à lui verser : à titre principal, la somme de 235 490 euros, outre intérêts

B se borne à invoquer un unique moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction dont il a fait l'objet.

Ils soutiennent que : - la requête de première instance était recevable eu égard à l’intérêt à agir des requérants et aux statuts de l’association ou à la qualité de riverain du projet des intéressés

tiré d'une omission à statuer du premier juge sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir manque en fait ; - l'intérêt à agir du préfet repose sur la mission constitutionnelle de contrôle

Outre la ou les communes d'implantation du projet, l'autorité compétente peut également consulter les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés au regard des incidences environnementales

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

sur la légalité de la délibération litigieuse ; - les moyens invoqués par la commune ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 17 mars 2019.

Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de régularisation ; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation quant aux moyens tirés de la méconnaissance du pouvoir de régularisation du préfet et du défaut d'examen réel et sérieux

Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2. Le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Quant à l'existence d'une finalité d'intérêt général : 18.

confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l'amiable au titulaire ; ' le montant des pénalités ; ' le cas échéant,

Dès lors, ces conclusions ne constituent ni des conclusions à fin d'appel incident, ni à fin d'appel provoqué mais uniquement des conclusions à fin d'appel principal.