Le préfet a également précisé que l'intéressé ne se trouvait pas dans l'un des cas définis par les articles L. 251-2 et L. 611-3 du même code dans lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation

A une somme de 53 710,07 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2021, date à laquelle l'intéressé leur a remboursé cette somme, ainsi qu'il le demande. M.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance n° 2210740 du 24 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation des décisions contestées et de ce qu'elle possède le centre de ses intérêts matériels

C et Mme B, la première juge a répondu, au point 14, au moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de leurs quatre enfants.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant doit être écarté. Il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le motif d'intérêt général s'opposant au licenciement : 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, le préfet des Alpes de Haute-Provence demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er août 2023 ; 2°) de rejeter la demande

qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, de certains moyen présentés par les requérants par application de cet article

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Le préfet interjette appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Rouen : 2.

avec intérêts légaux.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. La somme de 8 000 euros accordée à M.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 2.

Il soutient que : - le jugement répond insuffisamment au moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants ; - l'obligation de quitter le territoire français en litige n'est pas

ORDONNE : Article 1er : Les requêtes de M. C A et Mme D sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C A, à Mme B D, et à Me Opyrchal.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont