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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
A n'a pas la nationalité française au jour de sa demande, contrairement aux prévisions de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 et du décret du 5 juin 1964.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
Par une délibération du 31 octobre 2011, le conseil municipal de Léognan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 18 juillet 2022, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1802749 du tribunal
DCA_21BX02328_20230628
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 18 juillet 2022, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1900016 du tribunal
DCA_21BX02329_20230628
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 18 juillet 2022, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1804985 du tribunal
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
moraux que lui a causé la faute qu'a commise le préfet de La Réunion en refusant de renouveler son titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français par arrêté n° 2019/126 du 31
3ème Chambre
DCA_21VE03045_20240208
8 février 2024
à la nouvelle base légale ; - la société ne pouvait bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au titre de ses bénéfices réalisés sur l'exercice clos au 31
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
Le 31 décembre 2008, il a cédé 100 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SARL Capusta à la SARL Erébus, au prix global de 85 000 euros.
DCA_20BX02036_20220705
5 juillet 2022
a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31
2ème chambre
DCA_21TL00734_20230207
7 février 2023
B, professeur agrégé en sciences industrielles de l'ingénieur, a été placé en congé de longue durée imputable au service du 31 octobre 2013 au 30 octobre 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
lui a adressé une mise en demeure de déposer ces documents le 31 octobre 2017.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
de payer les sommes mises à sa charge par ces décisions, et enfin de condamner de l’UPJV et le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à lui verser les rémunérations dues à compter du 31
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00392_20230623
23 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022 sous le n° 22MA00392, M.
ORCA_22MA00393_20230614
14 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022 sous le n° 22MA00393, M.
Juge des référés
ORCA_25BX02740_20251212
12 décembre 2025
Par un jugement n° 2502068 du 31 octobre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00459_20221107
7 novembre 2022
Par un jugement n° 1901199, 1901416 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé l'annulation des décisions contestées et a enjoint au maire de la commune de Saint-Leu de délivrer
ORCA_24MA03302_20250102
2 janvier 2025
Par un jugement nos 2201946, 2303477 du 31 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à leurs demandes.
ORCA_24NC00806_20250331
31 mars 2025
Par un jugement no 2200850 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération du 13 décembre 2021 et mis à la charge de la commune de Faulquemont la somme de 1 500
ORCA_23BX01883_20231113
13 novembre 2023
d'agglomération du sud (CASUD) de La Réunion lui attribuant, à titre de régularisation, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 0,93 pour la période du 1er janvier 2015 au 31
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