Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

imposées, par substitution de base légale, sur le fondement de l'article 34 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 6. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : " I.

Sur l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / 4.

des pénalités et amendes prévues aux articles 1732 et 1759 du code général des impôts.

a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de rémunération imposables sur le fondement de l'article 82 du code général des impôts. 7.

, a substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts à la pénalité de 80 % fondée sur les dispositions du a du I de l'article 1729-0 A du

1737 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

A était le seul maître de l'affaire en 2014 et 2015, et imposer comme revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts les bénéfices rectifiés réalisés par la

lieu à l'application de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

l'article 1736 du code général des impôts.

S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la