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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... les frais d’expertise et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01745_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 311-1 du code de l'énergie ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération de l'établissement public de coopération
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 5 : La commune de Vitrolles versera la somme de 2 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1729 du code général des impôts, l'administration n'ayant pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle explique que son conseil avait sollicité la communication de ces documents, dès le 16 janvier 2019 sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article 92 de ce même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
aux violences conjugales dont elle a été victime ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01751_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice ou à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, il doit être appliqué le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellePage 36 sur 44