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Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

décembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

décembre 2015, assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

mars 2022 et 11 juillet 2023 qui ont été annulées par un arrêt du Conseil d’État n° 465036 du 8 mars 2024 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01760_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04524_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02002_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00642_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En seconde lieu, l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version applicable, impose, à peine d'irrecevabilité de la requête transmise par voie électronique, que les pièces jointes

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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