CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
de la société Rebeva sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
, en son 2°, que sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
soumis directement à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
sur le revenu auxquelles ils ont chacun été assujettis restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
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