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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01705_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, que, à l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C A à la somme de 3 937 794 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 4 000 euros au titre des
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
que de la majoration prévue au c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2013, 2014
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme Hamdikene et D la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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