CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01355_20260506
6 mai 2026
B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. B... n’est fondé.
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
Par une lettre d'information du 23 septembre 2019, l'administration a indiqué à la SAS Promaxim qu'en application de l'article 268 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée devait être
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
l'année suivante : / () - à un quart de l'effectif des niveaux II, III et IV A ; () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux administrations de l'Etat en vertu de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
Aux termes du 4° l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
Le 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au même code dispose que : " Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
Si les dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, imposent la signature d'un contrat d'achat au profit du producteur éligible
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
Toutefois, il résulte des dispositions du IV de l’article 120 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
Article 7 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
En outre, aux termes de l’article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
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