CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01216_20231207
7 décembre 2023
de sa demande tendant à l'annulation de cette décision en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01101_20240109
9 janvier 2024
la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25LY00038_20250214
14 février 2025
Par une ordonnance du 23 octobre 2024, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
1759 du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
DCA_20BX03156_20220412
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00283_20240404
4 avril 2024
des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 3.En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.
DCA_20MA01502_20221013
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA02839_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
6ème chambre
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
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