de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Les moyens tirés d'une méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " () V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité que

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1819496/3-2 du 26 juin 2020 du tribunal administratif de Paris et la décision R/17-0650 du 28 août 2018 du ministre de l'intérieur sont annulés.

Par une décision R/17-0450 du 19 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 57-7-2 du code de procédure pénale mais constitue, tout au plus, une faute du troisième degré prévue au 1° de l'article R. 57-7-3 de ce même code alors, qu'en tout état de cause, il n'avait pas connaissance

mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022 par une ordonnance 31 mars précédent prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 40-29 du code de procédure pénale ni de l'article R. 40-28 du même code ; - la consultation du TAJ sur le fondement de l'article R. 40-28 du code précité est illégale dès lors qu'il n'autorise la

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 434-31 du code de la sécurité intérieure : « Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut.