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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne la conclusion d'un bail emphytéotique : 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
Elle en déduit que la base d'imposition aurait dû être égale au prix convenu entre les parties, diminué de la TVA exigible sur l'opération. 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est tiers par rapport au bail commercial conclu entre la société Le Château du Francport et la société Terres de Keops, de telle sorte que ce contrat n'a pu produire aucun
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
tribunal administratif de Besançon d'enjoindre à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) de reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du bail
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
Pour prendre la décision en litige, le préfet de l'Essonne s'est basé sur l'avis défavorable du collège des médecins de l'OFII du 13 juin 2019, qu'il a fait sien, et aux termes duquel, si l'état de santé
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
23 mars 2007 sous la référence 5 D-2-07, ainsi que le paragraphe n°230 de la doctrine administrative publiée le 16 décembre 2013 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RFPI-BASE
2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
amont avec ses conseils, d'être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur une partie de son activité ; la date de commencement de l'activité du 1er janvier 2017 correspond à la prise d'effet du bail
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
A... en vertu d’un bail entre la société Investus et la société Groupe Réaumur France ; l’avantage en nature permettant à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
un caractère disproportionné ; l’arrêté est entaché d’un détournement de la procédure de police administrative à des fins de répression d’une infraction ; le dispositif « 100 % contrôle » sur la base
DCA_23NC02584_20240704
4 juillet 2024
Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
tout état de cause, les biens immobiliers composant le Parc des expositions étaient affectés à sa propre exploitation ; - elle est bien fondée à invoquer la doctrine administrative répertoriée BOI-IS-BASE
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
’administration a estimé que l’établissement situé à La Chapelle Geneste (Haute-Loire), dont elle était pour partie propriétaire et dont elle prenait l’autre partie en location par contrat de crédit-bail
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : /Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, /Soit, dans
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NC01726_20230302
Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
Basso La République mande et ordonne à la ministre l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'OFII n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité et notamment de ses troubles mentaux et de son diabète ; - La décision litigieuse est dénuée de base
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