Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de Nantes du 9 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2.

retard ; 6°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 7°) de mettre à la charge

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la charge de la preuve : 24.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités italiennes, le préfet du Val-d'Oise a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge

l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

n'a pas entièrement fait droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités auxquelles elle demeure assujettie ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

B..., célibataire et sans enfant à charge, fait valoir qu’il réside en France de manière continue depuis 2017, il ne produit aucun justificatif de présence en France entre janvier 2018 et août 2019.

juin 2023, c'est par un accord implicite que l'Italie a accepté de prendre en charge Mme B et M.

juin 2023, c'est par un accord implicite que l'Italie a accepté de prendre en charge Mme B et M.

de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3°) de mettre à la charge

d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge