d'appréciation en qualifiant le hameau de l'Halbrandière comme espace urbanisé sensible dès lors qu'il ne répond pas à la définition donnée par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence

- le dossier mentionnait bien la création d'un " drive " ; - la méconnaissance de l'article L 752-21 du code de commerce n'est pas caractérisée ; - le projet est compatible avec le schéma de cohérence

illégal, par voie d’exception ; d’une part, la parcelle aurait dû être classée en secteur « Ner » ; d’autre part, le règlement des zones A et N n’est pas compatible avec les objectifs du schéma de cohérence

de traitement des espaces publics. / - Assurer la cohérence des limites des clôtures donnant sur espace public. () ".

S'agissant de de la compatibilité du projet litigieux avec le schéma de cohérence territoriale : 17.

tort que le jugement attaqué a écarté le moyen tiré de ce que l’autorité délégante a méconnu ou manifestement altéré les termes de son offre financière, pour ne pas l’avoir évaluée au regard de sa « cohérence

modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, mais non identifiés par le schéma de cohérence

Enfin, et bien que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale identifie la zone de Pertuis parmi les sites de développement économique prioritaire, les besoins locaux

Enfin, et bien que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale identifie la zone de Pertuis parmi les sites de développement économique prioritaire, les besoins locaux

sorte que, à l'échelle du secteur d'étude, les trafics en section courante en heures de pointe du soir le vendredi et du matin le samedi devraient connaître des évolutions relativement limitées et cohérentes

ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d'urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent

Enfin, l'orientation d'aménagement et de programmation " mobilité " du PLUI prévoit la création de voies cyclables, en cohérence avec le schéma directeur cyclable de l'agglomération.

concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :/1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence

répond à aucun des objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), alors qu’il a été opéré sans justification, en reprenant le classement effectué par le projet de schéma de cohérence

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté était incompétent ; - c’est à tort que la CNAC a estimé que le projet était incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), compromettait

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre

des dispositions de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article l. 123-1 du code de l'environnement relatives à l'enquête publique ; - le PLUi est incompatible avec le schéma de cohérence

plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ».