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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04271_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de l’article N I.1 de ce règlement, qui fixe les destinations et sous-destinations interdites et celles autorisées sous condition dans cette zone, que parmi les vingt sous-destination existantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 11 septembre 2023 de lui accorder un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02552_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01268_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 5. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de séjour, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03048_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du 29 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé la destination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00554_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B ne poursuivait plus de formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20762_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20763_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01732_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01685_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par décisions du 3 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé son éloignement d’office, désigné son pays de destination et l’a assigné à résidence. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01412_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
annuler l’arrêté du 22 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06050_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06452_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00795_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02428_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03097_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03063_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 du préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03221_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination
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