CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02773_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 25 août 2023 ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain mentionnées ci-dessus

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03073_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 24 août 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01470_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

B... reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus et produit en appel des nouvelles pièces, soit une attestation de sa

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SARL Ubi Invest et M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite des écritures ci-dessus analysée par lesquelles M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00849_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

En l'espèce, le moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus. 19.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02785_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Aux termes du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 visée ci-dessus : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

cette contribution exceptionnelle pour un montant total de 5 650 475 euros et d'augmentation du déficit reportable du groupe d'un montant de 12 716 747 euros, correspondant à la différence de taux ci-dessus

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine, ci-dessus visée : " 1.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01899_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le préfet a pu, à défaut pour Mme A d'établir la réalité de son âge, refuser pour ce motif de lui délivrer la carte de séjour demandée sur

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03264_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03276_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus doit être écarté. 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04241_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B n'est pas illégale.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01612_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

le préfet du Morbihan aurait méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02067_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 de ce code, dès lors que, s’agissant de la pénalité en litige, les dispositions du code du travail rappelées au point 4 ci-dessus

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02544_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 3 ci-dessus, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 13.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

représenté par Me Bellanger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 26 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision de la CCIR du 15 décembre 2020 mentionnée ci-dessus

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01267_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Le requérant invoque les mêmes arguments que ceux énoncés au point 6 ci-dessus.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02426_20240529

Admin. Appel