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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont la possibilité d’acquérir par l’intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis
4ème chambre
DCA_23PA00539_20230607
7 juin 2023
Cependant, il ressort des pièces fournies en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis que l'arrêté en litige, qui comporte, de manière lisible, la signature de son auteur ainsi que la mention du prénom
DCA_22NT01324_20221118
18 novembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
DCA_22NT03086_20230120
20 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
DCA_22NT04113_20230407
7 avril 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
DCA_22NT00606_20220429
29 avril 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04465_20220614
14 juin 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
ORCA_22DA02412_20221212
12 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02203_20231113
13 novembre 2023
ORCA_23TL02415_20240305
5 mars 2024
ORCA_22TL20959_20220908
8 septembre 2022
ORCA_22TL21346_20230131
31 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (...) 4.
2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
tout état de cause, le principe du contradictoire imposait qu'elle soit mise en demeure de discuter le moyen retenu par le tribunal ; - le centre hospitalier de Gonesse a commis une faute en lui fournissant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 7.
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
la taxe dont il est redevable les montants suivants : a) la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis
7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
version applicable au présent litige, prévoit que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis
DCA_23NC00773_20241227
27 décembre 2024
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02120_20240506
6 mai 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
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