Les préjudices patrimoniaux tenant à la perte de qualité des sols et à la perte de valeur vénale des terrains dont les appelants font état sont nés de l'occupation d'un terrain pollué.

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Les préjudices patrimoniaux tenant à la perte de qualité des sols et à la perte de valeur vénale des terrains dont l'appelante fait état sont nés de l'occupation d'un terrain pollué.

Les préjudices patrimoniaux tenant à la perte de qualité des sols et à la perte de valeur vénale des terrains dont les appelants font état sont nés de l'occupation d'un terrain pollué.

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B, se déclarant ressortissant kosovar et né en novembre 1991, est entré en France à la fin de l'année 2012.

B A, ressortissant kosovar, né le 25 juin 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français, le 21 septembre 2010, à l'âge de seize ans, accompagné de ses parents, ses frères et sa sœur.

B, ressortissant kosovar né le 21 avril 1984 qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié en France, a présenté auprès du préfet de la Haute-Savoie une demande de naturalisation laquelle a été rejetée