Une mise en demeure de produire a été adressée au préfet de Seine-et-Marne le 24 mars 2022 en application des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne le 18 juin 2024, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Haute-Marne le 4 mai 2023.

Le préfet du Val-de-Marne fait appel de ce jugement. Sur la requête du préfet du Val-de-Marne : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M.

Sur la requête du préfet du Val-de-Marne : 2.

A, représenté par Me Charles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 24 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à

Le préfet de la Haute-Marne ayant fait droit à ces demandes, par deux arrêtés du 27 mars 2018, l'intégralité de la compétence en matière de déchets ménagers et assimilés, à savoir la collecte et le traitement

Le préfet du Val-de-Marne n'a donc pas méconnu lesdites stipulations et dispositions en prenant l'arrêté contesté. 7.

Cabinet d'études Marc Merlin et Sade Cgth à lui verser une indemnité de 391 297,89 euros sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Par arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

C B, ressortissant algérien, né le 17 mars 1955, est entré, en dernier lieu, sur le territoire français le 30 juillet 2018 sous couvert d'un visa touristique.

Par une décision du 9 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé à Mme B... le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ».

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M.

Dans son mémoire en défense, le préfet du Val-de-Marne admet que M. B...

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne s'est notamment fondée sur la circonstance, non contestée, que M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M.

C A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et