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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code des marchés publics ; -le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
Le marché a été notifié le 26 juillet 2016.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Aux termes du cahier des clauses administratives générales du marché : " 50.22.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
Admys avocats, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 juillet 2019 du président de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère de déclarer sans suite le marché
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
La société à responsabilité limitée EL2T s’est vu attribuer ce marché le 14 mars 2020.
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que le marché litigieux a été résilié et qu'un nouveau marché, qui n'a pas été contesté, a été conclu pour une durée ferme
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 1 419 881,09 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation du marché
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
Contrairement à ce que soutient le groupement hospitalier, ce déficit doit être évalué dans le cadre de l'exécution du marché et non au vu de l'activité globale de la société.
4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
Le début d'exécution du marché part de la date fixée par ordre de service.
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ". 15.
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés
Juge des référés
ORCA_25NT00786_20250917
17 septembre 2025
Architectes a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Aubin d'Aubigné à lui verser la somme de 39 720,69 euros toutes taxes comprises (TTC) en règlement du solde du marché
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00263_20241223
23 décembre 2024
Le marché public dont la société Bio Propreté OI était titulaire avait pour date d'échéance le 2 novembre 2019.
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
Par un marché notifié le 28 janvier 2019, la commune de Montceau-les-Mines a confié à la société CBTS les travaux d'aménagement d'un skate-park en béton.
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
en lien avec le motif de rejet de son offre, à savoir son prix ; - l’éventuel défaut d’habilitation légale ou réglementaire de l’attributaire d’un marché pour la réalisation des prestations du marché
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
établi que le marché a été effectivement reconduit jusqu'en 2019.
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que le marché comporte ainsi des prestations de consultations juridiques relevant de la profession réglementée d’avocat. 11.
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