CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01271_20241219
19 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
m2 ; - l'arrêté méconnaît en outre les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors que le projet ne s'insère pas dans son environnement ; - le projet est incompatible avec le schéma
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° Les procédures suivantes : / a) L'élaboration et la révision du schéma
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
administratif de Rouen d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine-Eure a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma
1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
incidences du projet sur les eaux souterraines et superficielles ; il ne contient aucune justification concernant la compatibilité du projet avec le plan de prévention des risques inondations, avec le schéma
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été irrégulièrement convoqués ; - le projet est incompatible avec le schéma
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
Il ressort toutefois du jugement attaqué, et particulièrement de son point 20, que les premiers juges ont relevé que les cartes figurant dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le SCoT
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable dès lors qu'ils ont intérêt à agir et que la décision contestée leur fait grief ; - l'arrêté instaure une sanction qui n'est pas prévue par le schéma
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
de régularisation méconnaît les dispositions issues du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027 et du schéma
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
. - Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
S'agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale Sud pays basque : 31.
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert et en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du schéma, si le plan ne contrarie pas les objectifs imposés par le schéma, compte tenu des orientations
DCA_23TL02242_20240613
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma départemental des carrières : 23.
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
est illégale en tant qu'elle ne prévoit pas de régime transitoire à sa mise en œuvre et qu'elle méconnaît ainsi le principe de sécurité juridique ; - elle est incompatible avec les orientations du schéma
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
et qu'elle a encore mis en lumière la dégradation de très nombreuses masses d'eau en très bon état écologique en relation avec l'exploitation minière aurifère qui résulte des éléments comparés des schémas
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments mentionnés à l’article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet sollicité est incompatible avec le DOO du schéma
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
Cette justification ressort également dans la partie du rapport concernant la compatibilité du plan local d'urbanisme avec l'objectif de rationalisation de l'occupation des sols défini par le schéma de
DCA_22BX02468_20241008
1AU des parcelles cadastrées section AN n°s 132 à 134 ne sont pas cohérents avec le projet d'aménagement et de développement durable ; - ce classement n'est pas compatible avec les orientations du schéma
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