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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
à la charge de la communauté de communes Terres des Confluences la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
Article 2 : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers est condamnée à verser à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02280_20220502
2 mai 2022
L’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dispose : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
Par la présente requête, la société Ferme éolienne des Terres Lièges demande l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2020. 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
B et Mme C E, propriétaires de ces parcelles, ont délivré aux intéressés un congé rural pour le 30 septembre 2015 en vue de la reprise de ces terres par leur fille, F E.
8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
l'article 4 de l'arrêté n° 2645 CM du 25 novembre 2019 en ce qu'il ajoute un critère tiré de la maîtrise d'une langue polynésienne qui est une condition étrangère à la protection de la santé publique telle
6ème Chambre
DCA_22PA00426_20230307
7 mars 2023
serait recherché par la police bangladaise du fait de l'accusation, qu'il conteste, d'avoir, avec son frère, tué un de leurs voisins dans le cadre d'un litige relatif à la propriété et à l'usage de terres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
A compter du 1er avril 2000, il a été affecté au district social des armées de terre de Limoges, service relevant du ministre chargé de la défense, en qualité de régisseur d'avances.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
n'ayant pas fait l'objet d'une révision des prix ; - il est fondé à demander le paiement de la somme de 600,80 euros HT, correspondant au montant révisé relatif aux travaux de remise en état des terres
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
portée par des exploitants agricoles ; même en ne se référant pas à ces textes, le simple fait que le digestat résultant du processus de méthanisation soit valorisé comme engrais par épandage sur des terres
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
Les trois enfants des époux E, devenus propriétaires indivis des terres par succession, ont délivré à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03142_20231010
10 octobre 2023
en tenant compte des coefficients suivants : / 1 pour les espaces verts en pleine terre / 0,6 pour les surfaces situées au sol et comportant une épaisseur de terre d'au moins 80 cm couche drainante non
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
La commune de Sansac-Veinazés n'allègue pas avoir renoncé au bénéfice du jugement attaqué en faisant droit à la demande d'attribution de terres.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; / - la remise en état du site avec le décaissement des aires de
2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
Si dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal, la SCEA du Château de l'Estang n'a pas expressément indiqué qu'elle était représentée par son gérant, une telle mention a été apportée, en
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03716_20240710
10 juillet 2024
Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
cette diminution de surface trouve son origine non pas dans les précisions précitées apportées à la définition des espaces cultivables mais, d'une part, dans l'évolution de l'artificialisation des terres
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Les erreurs qui affecteraient les codes couleur de l'étude, différents selon le niveau d'enjeu avifaunistique, ne sont pas plus susceptibles, en tant que telles, et compte tenu des autres informations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
Le centre hospitalier de la Basse-Terre relève appel de ce jugement. 2.
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