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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté du 22 avril 2018, le maire de Nîmes a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel sur un terrain situé 6 avenue Franklin Roosevelt, cadastré section DV numéro de parcelle 454, en zone
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
C, Mme D, a acquis un immeuble, situé à Villey-sur-Tille (Côte-d'Or), comportant une maison, alors inhabitable du fait de sa vétusté, avec le terrain environnant.
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
naturel et un parking semi-enterré compris dans le volume de la construction, dont le plancher fini se situe à plus d'un mètre sous le niveau du terrain naturel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
épouse F ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Fontaine-lès-Dijon a délivré un permis de construire deux logements locatifs sur un terrain
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
A C a déposé le 29 juillet 2016 une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré AT 98 et AT789, situé allée d'Alsace à Raismes.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
Si elle jouxte au sud un terrain non bâti, ce terrain est lui-même bordé au sud par un vaste bâtiment agricole qui jouxte des parcelles supportant des bâtiments d’habitation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
; la société pétitionnaire a procédé au remblaiement du terrain ; le plan " relevé topographique " joint à la demande du permis de construire initial comporte des courbes de niveau allant de l'altitude
1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 () ". 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
par lequel le maire de Valbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant trente-neuf logements sur un terrain
DCA_21TL00623_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le classement de ces terrains en zone Nh n'est pas fondé. 7.
DCA_21TL01985_20221108
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
La société par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises correspondant à un terrain
1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
commis une erreur de droit en considérant que l'acte de vente du 10 avril 2015 n'avait aucune valeur juridique ; ils ont entendu vendre leur résidence principale et non une résidence principale et un terrain
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
Cet article dispose que : « Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics : Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00775_20221102
2 novembre 2022
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes, les conséquences et les solutions techniques à apporter à l'état de dégradation du talus soutenant leur terrain
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le terrain affecté au stockage des bateaux a été évalué en tant que parc de stationnement à ciel ouvert, les hangars en tant que lieu de dépôt couvert, la capitainerie en
2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
La commune d'Egly est propriétaire d'un terrain lieudit " Le Chemin des Meuniers " cadastrée B n° 2084 (lot F) d'une superficie de 4 554 m².
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
Le maire de la commune lui a délivré, le 22 juin 2017, un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation d'une maison d'habitation sur ce terrain.
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
située au nord du terrain, constructible dans l'ancien PLU, dont M.
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