Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01471_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Ce motif était mentionné dans l'arrêté contesté du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un jugement n° 2101079 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 8 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par l'association " Les amis du pays entre Mès et Vilaine ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La société NRGIE Conseil a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03624_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 3 mai 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03741_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00157_20230203
3 février 2023
3 février 2023
janvier 2022, Mme D B, représentée par Me Le Strat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00134_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas produit de mémoire en défense. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B un permis de construire en vue de la reconstruction de ruines existantes à vocation de logement et la construction d'une piscine sur les parcelles cadastrées section A nos 83 à 85.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02104_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Céphalées, cauchemars, irritabilité, dysmnésie, sensations vertigineuses, dyssomnie, ruminations anxieuses " s'était, à la date de la demande, aggravée depuis 1995 à hauteur de 10 %. 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par Mme E, M. et Mme A et le préfet d'Ille-et-Vilaine : 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine a prononcé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d’abord, d’annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00219_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02249_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01025_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02957_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02974_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officiellePage 36 sur 75