CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
Ils soutiennent que le projet autorisé ne propose pas de dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Ainsi qu'il a été dit précédemment, en l'absence de présence avérée de l'outarde canepetière dans la zone d'implantation du projet, la circonstance que la mission régionale d'autorité environnementale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-14 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, en l'absence d'invitation préalable faite au pétitionnaire de compléter son dossier par un tel document, la préfète ne pouvait légalement se fonder sur son absence au dossier pour rejeter la
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel, que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : l’arrêté du 22 octobre 2024 est insuffisamment motivé ; il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de consultation de l’autorité environnementale ; le projet
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
Par une décision du 24 août 2017, l'inspectrice du travail de la Haute-Savoie a autorisé le licenciement de M. A.
DCA_21MA04510_20230928
28 septembre 2023
Ces dispositions sont seulement relatives aux conditions dans lesquelles l'autorité administrative doit informer le pétitionnaire que son dossier est incomplet ainsi que des conséquences attachées à l'absence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
pour le produit Heliosol autorisé en France (AMM n°7200313) et les emballages autorisés pour le produit Heliosol autorisé en Espagne (24.042).
5ème Chambre
DCA_23PA03287_20240716
16 juillet 2024
D ne saurait sérieusement soutenir que les deux arrêtés en litige seraient entachés d'un vice de procédure en ce qu'ils mentionnent son nom de naissance, " D ", en lieu et place du nom indiqué sur son
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
Par suite, en l'absence de ces mentions, le conseil municipal de Rémire-Montjoly a méconnu l'étendue de sa compétence, ce qui entache d'illégalité cette délibération en tant qu'elle autorise la conclusion
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02059_20240702
2 juillet 2024
Par suite, cette décision est motivée même en l'absence de mention, par la préfète du Rhône, du contrat jeune majeur et de la formation dont cet étranger bénéficiait.
Juge des référés
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
Il soutient que : - l'autorité administrative était tenue d'examiner sa demande au regard de la liste fixée par l'article R. 5221-20 du code du travail ; - le motif invoqué par le préfet tiré de
8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
La circonstance qu’à l’issue de l’appel à candidatures, Skyrock soit absente de la zone de Provins, qui comporte désormais deux services appartenant au groupe NRJ, n’est pas non plus de nature à caractériser
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
autorisés de stupéfiants.
DCA_23MA02278_20250424
24 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () est : / a) Le maire, au nom de la commune
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté du 3 octobre 2014, la préfète des Hautes-Pyrénées a autorisé le syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) à exploiter une unité de valorisation des déchets non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
Les requérants soutiennent que l'autorité décisionnaire n'a pas pu apprécier en toute connaissance de cause l'impact acoustique du projet contesté compte tenu de l'absence de point de mesure couvrant l'ensemble
Page 36 sur 1413