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28 242 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soutiennent que le projet autorisé ne propose pas de dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ainsi qu'il a été dit précédemment, en l'absence de présence avérée de l'outarde canepetière dans la zone d'implantation du projet, la circonstance que la mission régionale d'autorité environnementale

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01487_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 423-14 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03393_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toutefois, en l'absence d'invitation préalable faite au pétitionnaire de compléter son dossier par un tel document, la préfète ne pouvait légalement se fonder sur son absence au dossier pour rejeter la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01072_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel, que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02534_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : l’arrêté du 22 octobre 2024 est insuffisamment motivé ; il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de consultation de l’autorité environnementale ; le projet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00208_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par une décision du 24 août 2017, l'inspectrice du travail de la Haute-Savoie a autorisé le licenciement de M. A.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04510_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ces dispositions sont seulement relatives aux conditions dans lesquelles l'autorité administrative doit informer le pétitionnaire que son dossier est incomplet ainsi que des conséquences attachées à l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01201_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

pour le produit Heliosol autorisé en France (AMM n°7200313) et les emballages autorisés pour le produit Heliosol autorisé en Espagne (24.042).

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03287_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D ne saurait sérieusement soutenir que les deux arrêtés en litige seraient entachés d'un vice de procédure en ce qu'ils mentionnent son nom de naissance, " D ", en lieu et place du nom indiqué sur son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, en l'absence de ces mentions, le conseil municipal de Rémire-Montjoly a méconnu l'étendue de sa compétence, ce qui entache d'illégalité cette délibération en tant qu'elle autorise la conclusion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00828_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, cette décision est motivée même en l'absence de mention, par la préfète du Rhône, du contrat jeune majeur et de la formation dont cet étranger bénéficiait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01285_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Il soutient que : - l'autorité administrative était tenue d'examiner sa demande au regard de la liste fixée par l'article R. 5221-20 du code du travail ; - le motif invoqué par le préfet tiré de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04038_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La circonstance qu’à l’issue de l’appel à candidatures, Skyrock soit absente de la zone de Provins, qui comporte désormais deux services appartenant au groupe NRJ, n’est pas non plus de nature à caractériser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00232_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

autorisés de stupéfiants.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02278_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () est : / a) Le maire, au nom de la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un arrêté du 3 octobre 2014, la préfète des Hautes-Pyrénées a autorisé le syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) à exploiter une unité de valorisation des déchets non

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les requérants soutiennent que l'autorité décisionnaire n'a pas pu apprécier en toute connaissance de cause l'impact acoustique du projet contesté compte tenu de l'absence de point de mesure couvrant l'ensemble

Source officielle

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