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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
dès lors que le nouveau régime indemnitaire qui s'y substitue ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2018 ; - A doit être modulée individuellement en fonction de la manière de servir de chaque agent
DCA_22NC00305_20230928
lors que le nouveau régime indemnitaire qui s'y substitue ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2018 ; - l'IEMP doit être modulée individuellement en fonction de la manière de servir de chaque agent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
exerçant dans les services d'archives départementales et les agents exerçant en administration centrale dès lors qu'elle a bénéficié de montants moindres que les autres agents et n'a pas perçu la prime
4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 9.
4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
Eurodac dans des dynamiques permettant de considérer que des agents de préfecture accèdent à ce fichier pour effectuer une consultation ; or, seuls les agents du service de l'asile, au ministère de l'intérieur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
ORCA_22NC01205_20230516
ORCA_22NC01207_20230516
3ème Chambre
DCA_23NT02316_20241004
4 octobre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
huit entreprises en niveau de risque " seuil haut " Seveso, obligeant les agents à être en permanence en état d'alerte et disponibles pour faire face au danger.
2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
Le 16 novembre 2017, elle a repris ses fonctions sur un poste d'agent administratif au sein du service " cantine - archives - secrétariat et accueil ".
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
Son nouveau poste d'agent de gardiennage au service des sports le conduit, sous la responsabilité du responsable des équipements sportifs, à exercer à parts égales les missions d'accueil physique et téléphonique
6ème chambre
DCA_22NT01185_20230328
28 mars 2023
A cet égard, le certificat médical du 9 juin 2015 se borne à indiquer que cet agent " avait déclaré avoir constaté des lésions cutanées du pied droit depuis le port de chaussures de sécurité ".
1ère Chambre
DCA_23VE02624_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'était pas
8ème chambre
DCA_21PA02181_20220525
25 mai 2022
- les préjudices subis sont constitués des sommes qu'elle a versées à la société Schneider Securities-SB Securities Ltd à hauteur de 21 600 euros et des frais engagés pour la défense collective des agences
DCA_21PA02182_20220525
La société Dream Off La Réunion a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours depuis 2016 par la commission d'immatriculation du groupement
DCA_21PA02183_20220525
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du code du tourisme que pour pouvoir être immatriculés au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours,
DCA_21PA02184_20220525
La société GHF Voyages a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours le 1er mars 2016 par la commission d'immatriculation du groupement
DCA_21PA02186_20220525
La société Only For You a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours le 21 novembre 2016 par la commission d'immatriculation du groupement
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