L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Cet accident a été reconnu imputable au service par décision du maire de Sainte-Foy-lès-Lyon du 4 juillet 2013.

que : - l'accident s'étant bien produit sur le lieu du service et pendant le temps annexe du service, il n'est dès lors pas dépourvu de tout lien avec le service ; - le lien avec le service a été reconnu

C B a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

erreur de fait dès lors qu’elle n’a pas dissimulé ses ressources, elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le montant de la garantie jeune dont elle a bénéficié n’étant pas supérieur à celui du revenu

B n'a subi, du fait de l'illégalité de la décision du 28 avril 2015, ni perte de revenus, ni perte de pension de retraite. 9.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ou, à titre subsidiaire

septembre 2021 ; - selon l'ordonnance n° 457230 du Conseil d'Etat, la qualité de professionnel de santé et l'obligation vaccinale sont indissociables, et seule une contre-indication médicalement reconnue

Et par décision du 15 novembre 2021, le maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts a rejeté le recours gracieux de Mme B dirigé contre l'arrêté du 7 juillet 2021.

B..., en cas de désaccord avec celle-ci à former un recours devant le tribunal administratif compétent. En dépit de l’imprécision des termes précités de sa requête, M.

administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. " 4.

A... devaient être regardées comme des revenus distribués en application des dispositions du d de l’article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Mme B A, rédactrice territoriale, travaille depuis 1977 pour la commune de Thuré en qualité d'agent polyvalent des services administratifs.

montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris ».

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Par ailleurs, l’imputabilité au service des arrêts-maladie de Mme C... n’a été sollicitée par elle qu’en 2019 et reconnue la même année.

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.

à l’occasion de la fermeture de l’agence Business France en Russie, 150 000 euros au titre de la perte de chance d’obtenir une pension de retraite plus élevée, 13 070 euros au titre du préjudice moral

Le moyen tiré de ce que la commission de recours n'aurait pas procédé à un tel examen doit, par suite, être écarté. 3.