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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
contentieuse antérieure : La société La compagnie Allianz Iard a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 029,61 euros correspondant à l'indemnité d'assurance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03559_20231215
15 décembre 2023
de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
Enfin, l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent ou en cas de désaccord avec l’agent
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
qui ont été définies initialement par un arrêté-type en date du 2 avril 1997 émanant du ministère de l'environnement ; les agents de déchetteries, privées comme publiques, assurent la police du site et
8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
(CID) de Pantin, relevant de la direction des services informatiques Paris-Champagne au sein de la direction générale des finances publiques.
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 44-1 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " A l'expiration du contrat, l'administration
3ème chambre
DCA_20TL20640_20221018
18 octobre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 novembre 2017 par laquelle le directeur général
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas
2ème chambre
DCA_24TL01355_20260506
6 mai 2026
d'intérêt général.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
applicables aux agents contractuels. / () / Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel
4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
A l’issue de ce contrôle, le président-directeur général de l’Agence de services et de paiement a mis à la charge de la société requérante, par un ordre de recouvrement émis le 17 mars 2022, la somme de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01739_20230628
28 juin 2023
Plaisant, secrétaire général de la commune de Lyon et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation aux fins de signer les actes relatifs à la gestion du personnel, à l'exception des actes délégués
DCA_21DA01130_20220407
7 avril 2022
Aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe général n'impose à l'employeur qui choisit de saisir le comité médical supérieur de le faire dans un délai déterminé.
Juge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. A...
ORCA_23BX02740_20260121
ORCA_23BX02748_20260121
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 1910207, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont demandé au même tribunal de condamner l'État à leur verser la somme totale de 3 809 222,31 euros
5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
DCA_21PA06166_20230210
10 février 2023
de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.
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