Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2.

Par suite, la demande de versement d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément doit être rejetée. 16.

dissimulation de ses relations personnelles avec une agente de la collectivité, placée en disponibilité pour exercer la profession d'avocate et à laquelle le CCAS et la SCIC Iness ont commandé des prestations

indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - une indemnité de 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; - une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément

Toutefois, au cours de cette période, Mme B aura perçu une somme de 26 369,26 euros au titre de la prestation de compensation du handicap laquelle, versée en application de l'article L. 245-1 du code

de cette consultation et notamment du cadre dans lequel elle intervient ' 2°) avant dire droit, dans le cadre d'une mesure d'instruction, solliciter la transmission, d'une part, des relevés de prestation

au titre des souffrances endurées permanentes, de 20 000 euros au titre du préjudice sexuel permanent, de 10 000 euros au titre du préjudice d'établissement, de 35 000 euros au titre du préjudice d'agrément

Les prestations ainsi réalisées par M.

Elle soutient que, dès lors qu'elle a la qualité de sous-traitante de la société CMEG au titre des prestations du lot " chauffage-ventilation ", la juridiction administrative n'est pas compétente pour

de 53 arbres, d'autre part, que la perte d'arbres adultes ne peut être compensée par la plantation de jeunes arbres issus de pépinières lesquels n'offrent pas le même agrément ni le même ombrage et, enfin

première demande et à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, pour un montant de 1 114 euros et enfin de condamner l'AP-HP à lui rembourser les prestations

justifié les montants alloués au titre des préjudices de l'assistance d'une tierce personne, de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle et, d'autre part, que le préjudice d'agrément

parcelles situées en zone N sont inconstructibles ; - à supposer même que le permis initial ne soit pas périmé, alors que l'autorisation de lotir serait quant à elle caduque, les permis modificatifs aggravent

même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 106 691,34 euros correspondant aux prestations

’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations

’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations

, après application du taux de perte de chance ; - son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à hauteur de 15 000 euros, après application du taux de perte de chance ; - son préjudice d'agrément

E au titre des prestations de compensation du handicap ayant pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne.

possède avec son époux ; des sommes de 96 599 euros et 94 126 euros, à parfaire compte tenu de son espérance de vie, devront lui être allouées à ce titre ; - elle souffre également d'un préjudice d'agrément

présumé ; - ses préjudices s'élèvent au titre, du déficit fonctionnel temporaire à 2 070 euros, des souffrances endurées à 6 000 euros, du déficit fonctionnel permanent à 33 000 euros, du préjudice d'agrément