probant ; les données ont été validées par l'administration fiscale britannique ; - l'article 182 B du code général des impôts n'est pas applicable aux résidents français ; - elle produit les éléments

probant ; les données ont été validées par l'administration fiscale britannique ; - l'article 182 B du code général des impôts n'est pas applicable aux résidents français ; - elle produit les éléments

F... des suites d’un cancer de l’estomac dont le caractère radio-induit a été admis ; - il existe un lien de causalité direct et essentiel entre le cancer développé par M. I...

S'agissant de l'appréciation sommaire des dépenses : 11.

En outre, si la société Cleadis conteste l'étude des flux de circulation réalisée en septembre 2020 pour apprécier l'effet du projet sur les flux de transports, elle ne fait état d'aucun élément probant

Dans ces conditions, et alors que le ministre fait notamment valoir que les déclarations produites ne sont appuyées d'aucun document probant, notamment émanant des autorités fiscales luxembourgeoises,

Au sein de ces espaces, il s’agit d’éviter les extensions urbaines, les aménagements et constructions pour favoriser le caractère naturel et agricole de ces zones inondables.

probant, que la société Missao ETT a notamment acquis au Portugal du matériel informatique et divers consommables permettant l'exercice effectif de son activité de mise à disposition de personnel.

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mai 2024 et 13 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer s'agissant

exceptionnel ; par suite, en dehors de ces deux épisodes majeurs ayant le caractère de force majeure, les bassins de rétention disposent de capacités suffisantes et depuis 2015, les appelants n’invoquent

Les moyens d'erreur de fait, de droit et d'appréciation soulevés en ce sens par la SCEA de l'Epine doivent, dès lors, être écartés. 13.

B n'est pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en prenant les mesures de suspension en cause. S'agissant du blâme infligé à M. B : 13.

Le préjudice pour être indemnisable doit présenter un caractère direct et certain, et non pas éventuel. 13.

L'article R. 193-1 du même livre précise que, dans ces cas, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.

l'état initial de la biodiversité et l'impact du projet sur cette dernière : - le dossier est contradictoire et peu probant en ce qui concerne la présence sur le site du calotriton des Pyrénées, alors

Au sein de ces espaces, il s’agit d’éviter les extensions urbaines, les aménagements et constructions pour favoriser le caractère naturel et agricole de ces zones inondables.

B... que leur caractère délibéré.

en l’absence de signature de la minute ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, aucune demande de dérogation espèces protégées n’est requise ; c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur une approche

à la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et à la compétence de l'ANSES pour approuver l'équivalence technique entre deux substances ; - ce jugement est entaché d'erreur de droit en ne prenant

Par suite, son préjudice de carrière ne présente qu'un caractère purement éventuel. 24.