B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 en tant que le préfet de la Drôme lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai

C relève appel de l'ordonnance du 28 février 2024 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'une décision

B n'a invoqué aucun moyen de légalité externe avant l'expiration du délai de recours ouvert contre l'arrêté.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M.

de cet arrêté.

Il a sollicité le 22 novembre 2019 le réexamen de sa demande d'asile qui a été déclaré irrecevable par une décision de l'OFPRA du 6 décembre 2019, confirmée par la CNDA, le 6 février 2020.

Par une décision du 20 août 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré irrecevable sa demande de réexamen de sa demande d'asile formulée le 18 août 2021.

liés au travail dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer,

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2017 ; - cet arrêté est entaché d'incompétence

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la commune de Junas déclare se désister de sa requête d’appel.

préalable est incomplet sur ces deux points ; l'arrêté méconnaît également les prescriptions du PPRNi interdisant les remblais et déblais en zone bleue.

Le préfet des Yvelines a prescrit, par un arrêté du 3 août 2017, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes portant sur la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d'implantation

SNCF Réseau relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande et sollicite de la cour l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2018 en tant qu'il s'est opposé à sa déclaration préalable

Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - la demande de première instance est manifestement irrecevable ; - le contentieux n'est pas lié, M.

Par un arrêt n° 19LY02641 du 23 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le Parc de Chavaray contre ce jugement.

sa candidature recevable et de l'inscrire à l'examen du diplôme d'expertise comptable par la validation des acquis de l'expérience, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à

Le Premier ministre n'a pas relevé appel de ce jugement dans le délai de deux mois suivant sa notification mais a seulement présenté, à la suite de la communication de la requête d'appel de l'association

A comme irrecevable et a fait droit à celle de l'AP-HM en annulant l'avis contesté. M. A relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête : 2.

A... contre le jugement n° 2200727 du tribunal administratif de Poitiers au motif que la requête d’appel déposée le 8 février 2025 avait été enregistrée après l’expiration du délai d’appel le 27 janvier

selon la procédure formalisée de l'appel d'offre ouvert.