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1 316 résultats pour « article 1240 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01687_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02088_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 1245-15 du code civil, de sorte que l'ordonnance du 18 août 2022 doit être confirmée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00080_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01796_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00051_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté n° BUDE1312153A du 4 juillet 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01619_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04768_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04554_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01716_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00205_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il résulte de l'instruction qu'après avoir été employée du 27 août 2015 au 26 août 2018 par trois contrats uniques d'insertion successifs en l'application de l'article L. 1242-3 du code du travail, Mme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03046_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00679_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01128_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00401_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03814_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de la somme de 1 500 euros

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01250_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01491_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00031_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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