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Pour en justifier, les requérants ont présenté, en appel comme en première instance, conformément aux dispositions combinées des 3. et 5. de l'article 200 du code général des impôts et de l'article 11

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00300_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Article 3 :L'article 2 du jugement n°1800754, 1900665 du tribunal administratif de Bastia du 1er juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02592_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Sur les frais dus au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01972_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

D, député, du 4 août 1956 ; - la pénalité de 40 % appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00560_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A cet égard, les sommes de 2 000 euros versées au titre des articles 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile constituant des préjudices propres du FGTI, compte tenu de la procédure

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01974_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

C, député, du 4 août 1956 ; - la pénalité de 40 % appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01700_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

prévue à l’article R. 600-1 du même code.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation du centre

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01457_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

de l’énergie en ses articles L. 100-1 2°, L. 100-2 3°, L. 100-4 1° et 4° bis ; elle contrevient également, eu égard au déséquilibre économique qu’elle induit, aux articles L. 211-1 et L. 110-1 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01757_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00677_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Cette rente sera revalorisée annuellement F application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 11.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00994_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à la succession de une provision de 2 661,20 euros et à Mme F B une provision de 7 098,69 euros.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02048_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00934_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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1 008 résultats pour « article 172-2 du code des assurances »

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