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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01545_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00223_20260204
4 février 2026
4 février 2026
C..., Mme L... et Mme I... une somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
/ IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00920_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n’implique aucune injonction en application de ces dispositions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01284_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, de l'abroger ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la présomption prévue par les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
en litige et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
811-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00494_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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