mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

algérien valable du 3 février au 2 août 2020, sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

B, ensemble la décision du 6 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux, sont annulées. Article 3 : Les arrêtés des 26 février, 8 et 30 mars 2021 par lesquels M.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Par deux ordonnances n° 2209444 et n° 2209688 du 13 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Elle soutient que : - la décision méconnait les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. II.

au 15 novembre 2016, du 24 novembre au 23 décembre 2016, du 3 au 4 mai 2019 et du 7 au 10 mai 2019, et dans une cellule de 5,18 m2 qu'il a partagée du 23 décembre 2016 au 6 mars 2017 et du 3 au 6 septembre

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'ordonnance du 8 décembre 2005 auquel cet article renvoie ; il méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès

l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 6

d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire

Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement

dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne

du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles. 3.

est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour

Par une ordonnance n° 2101040 du 6 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article

des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ; / 3° Radiation du tableau