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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Qualytim est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00407_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Article 2 : La société Parc éolien de Riols II versera, au titre de au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme totale de 2 000 euros à l'association K, Mme F E, Mme C
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à l'article L. 16. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04258_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01040_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02569_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
décide : Article 1er : La requête de la communauté de communes de Lacq-Orthez est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03007_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01872_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Bernard présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01223_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01726_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Article 4 : Les sociétés Addenda, Génie Thermique Ventilation Sanitaire, Colboc Sachet Architecture et Bureau d'étude thermique Inex verseront chacune à la commune de Montauban la somme de 700 euros au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l'article 1er pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La commune de Vanxains, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 289 du même code : « I. 1.
Source officiellePage 36 sur 130