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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02200_20231020
20 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1 à L.614-1, L. 721-3 et L. 721-4 de ce code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01991_20240606
6 juin 2024
Les dispositions du 5° de l'article L. 612-3 pouvaient ainsi être substituées à celles du 8° du même article.
Juge des référés
ORCA_25VE03181_20260317
17 mars 2026
En cinquième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
4ème chambre
DCA_24NT02880_20250228
28 février 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01612_20240716
16 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3
ORCA_24VE00557_20240730
30 juillet 2024
DCA_23NC03589_20250227
27 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
1 729 D du code général des impôts.
ORCA_25NC00168_20250314
14 mars 2025
S'agissant enfin de la décision portant obligation de présentation, l'arrêté en litige, après avoir visé les articles L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02509_20220422
22 avril 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 2 décembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande de M. A est rejetée.
ORCA_25NC00788_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_25PA03846_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 721-3 et -4 du code de l’entrée et du séjour
ORCA_23NC01818_20230912
12 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; Sur les décisions fixant le pays de destination : - elles sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d'examen ; - elles méconnaissent l'article L. 721-
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00448_20220414
14 avril 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
L. 723-2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00120_20230606
6 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23NC03158_20231208
8 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
DCA_23NC02361_20250211
11 février 2025
L. 723-2.() ". 3.
DCA_24NC00992_20250211
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée.
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