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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00009_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02967_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01956_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L 582-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04267_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
septembre 2014 et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique donc aucune mesure d'exécution particulière au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03578_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le présent arrêt rejette les conclusions en annulation présentées par l’appelante et n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01522_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00762_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C..., en application de l’article 468 du code civil. La pièce transmise pour M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02550_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
909 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03675_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00266_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère de cinq enfants dont deux sont de nationalité française, ayant été reconnus par leurs pères français dans le cadre de l'article 316 du code civil.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 911-4 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire assurer l’exécution de l’arrêt n° 23MA01462 rendu par la Cour le 5 décembre 2023 ; 2°) d’enjoindre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 911-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04164_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie
Source officiellePage 36 sur 65