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d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ". 3.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02073_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l’article 286 ter du code général des impôts (…) ».

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 28.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02585_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01853_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; - 40 000 euros à M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00314_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et du GHI Le Raincy-Montfermeil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00091_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

1740 A du code général des impôts d'un montant de 284 982 euros.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02356_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Par ailleurs, la circonstance que la SCA BNP Paribas Securities Services ne justifierait pas de ces refacturations par la production de factures telles que prévues à l'article 289 du code général des impôts

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

l'article 271 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

281 octies du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA05038_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article LP. 4 de cette même loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles () 2277 du titre XX du code civil dans sa version applicable en Polynésie française

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04436_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

117 du code général des impôts et ne pouvait par suite lui appliquer l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du même code ; - en ne respectant pas une lecture stricte des dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser

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