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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 511-35 de ce code : " En application de l'article L. 511-6 (), les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de les commencer (ordres de service) [] 4-2 Prolongations du délai d'exécution : le nombre de jours d'intempéries réputés prévisibles est fixé à l'article 1 (30 jours).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie, les sommes de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant au titre de première instance
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... de la somme qu’il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01657_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Mende au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00039_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dès lors, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration, regardant cette réponse comme dénuée de vraisemblance, a décidé d'infliger à la société l'amende, égale à 100 % des sommes distribuées, prévue à l'article 1759 du code général des impôts
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00963_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 13, à 42 973,23 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 4 : L'Eurométropole de Metz versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00305_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier : « I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03201_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
De plus, la réunion du 4 octobre 2023, n’était, contrairement à ce qu’elle soutient, pas présentée comme « un point d’étape ».
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